Les présentes conditions générales de prestation de services encadrent les relations contractuelles entre David Tissot, développeur web freelance, et ses clients professionnels dans le cadre de prestations de développement, maintenance, conseil, assistance technique ou accompagnement web.
1. Prestataire
Les prestations sont réalisées par :
David Tissot
Développeur web freelance
Micro-entrepreneur
SIRET : 75402769600030
Adresse : Montpellier
E-mail : contact[arobase]canardesign.com
Site internet : https://www.canardesign.com
2. Nature des prestations
David Tissot intervient notamment sur des prestations de développement web, développement Drupal, maintenance corrective et évolutive, migration de sites, intégration, theming, développement de modules spécifiques, audit technique, assistance, conseil et accompagnement projet.
Le détail des prestations est précisé dans le devis, la proposition commerciale, le bon de commande, le contrat ou tout échange écrit validé entre les parties.
3. Devis et validation
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un accord écrit précisant le périmètre, les modalités d’intervention, les délais estimatifs et les conditions financières.
La validation du devis ou le démarrage effectif de la prestation vaut acceptation des présentes conditions générales de prestation de services.
4. Modalités d’intervention
Les prestations sont réalisées principalement à distance, sauf accord particulier entre les parties.
Le client s’engage à fournir au prestataire l’ensemble des informations, accès, documents, contenus, validations et éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission.
Tout retard dans la transmission de ces éléments peut entraîner un décalage des délais initialement prévus.
5. Délais
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Ils peuvent être ajustés en fonction de la complexité du projet, des retours client, des validations attendues, des contraintes techniques ou de tout événement indépendant de la volonté du prestataire.
6. Tarifs
Les prestations peuvent être facturées au forfait, au temps passé, au taux journalier moyen ou selon toute autre modalité convenue entre les parties.
Le TJM habituel est compris entre 400 et 450 € HT selon la durée, l’urgence, la complexité et le niveau d’engagement demandé.
Les tarifs applicables sont ceux indiqués dans le devis, la proposition commerciale ou l’accord écrit validé par le client.
7. Facturation et paiement
Les modalités de facturation sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception ou selon le délai indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours jusqu’au règlement des sommes dues.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
8. Modifications de périmètre
Toute demande non prévue dans le périmètre initial de la mission pourra faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire.
Cela concerne notamment les nouvelles fonctionnalités, modifications importantes, changements de direction, reprises de contenus, corrections liées à des interventions tierces ou demandes formulées après validation d’une étape.
9. Obligations du prestataire
David Tissot s’engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et des informations transmises par le client.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, sauf engagement écrit spécifique.
10. Obligations du client
Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire, à fournir les informations nécessaires à la mission, à répondre dans des délais raisonnables aux demandes de validation et à signaler toute difficulté susceptible d’avoir un impact sur le projet.
Le client est responsable des contenus, données, documents, images, textes, fichiers, accès, licences et éléments qu’il transmet au prestataire.
11. Recette et validation
Lorsque la mission donne lieu à une livraison, le client dispose d’un délai raisonnable pour vérifier les éléments livrés et signaler les éventuelles anomalies.
En l’absence de retour dans un délai de 15 jours après livraison, les éléments livrés seront considérés comme validés, sauf accord contraire entre les parties.
12. Maintenance et corrections
Les corrections liées à des anomalies directement imputables aux développements réalisés par le prestataire sont prises en charge dans le cadre convenu entre les parties.
Les demandes liées à des évolutions, changements fonctionnels, mises à jour de modules, interventions de tiers, modifications d’environnement ou nouveaux besoins pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire.
13. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat, les développements spécifiques réalisés pour le client sont cédés au client après paiement complet des sommes dues.
Le prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, bibliothèques, composants génériques, scripts, modèles, configurations ou éléments préexistants utilisés dans le cadre de la mission.
Le client reste propriétaire des contenus, données, marques, visuels et éléments qu’il fournit au prestataire.
14. Références commerciales
Sauf demande contraire écrite du client, David Tissot pourra mentionner le nom du client, le projet réalisé et une description synthétique de la mission à titre de référence commerciale, notamment sur son site internet, son portfolio ou ses supports de présentation.
15. Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations techniques, commerciales, financières, stratégiques ou organisationnelles reçues dans le cadre de la mission.
Cette obligation de confidentialité reste applicable après la fin de la mission.
16. Données personnelles
Dans le cadre de la mission, le prestataire peut être amené à accéder à certaines données personnelles nécessaires à la réalisation des prestations.
Le prestataire s’engage à traiter ces données uniquement dans le cadre de la mission confiée et à ne pas les utiliser à d’autres fins.
Le client demeure responsable des traitements de données personnelles mis en œuvre sur son site, son application ou son système d’information.
17. Responsabilité
La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée directement imputable à son intervention.
Le prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’exercice de son activité.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, atteintes à l’image ou conséquences liées à une mauvaise utilisation du site, à une intervention tierce, à un défaut d’hébergement, à une faille externe ou à une information incomplète fournie par le client.
En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est limitée au montant effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée.
18. Assurance professionnelle
David Tissot déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle conforme à son activité de prestataire de services informatiques et aux obligations légales applicables.
Les informations relatives à cette assurance peuvent être communiquées au client sur demande.
19. Sauvegardes et accès techniques
Le client est responsable de la conservation de ses accès, sauvegardes, données, hébergements, noms de domaine et services tiers.
Lorsque cela est nécessaire, le prestataire peut recommander la réalisation de sauvegardes avant intervention. Le client reste responsable de la validation et de la conservation de ces sauvegardes, sauf accord spécifique.
20. Intervention de tiers
Le prestataire ne peut être tenu responsable des problèmes causés par l’intervention d’un tiers, une modification réalisée par le client, une mise à jour externe, un changement d’hébergement, une extension tierce, un module contrib, une API externe ou un service tiers.
21. Résiliation
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la mission pourra être résiliée après notification écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable.
Les prestations déjà réalisées restent dues, même en cas d’arrêt anticipé de la mission.
22. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution résultant d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tel que défini par la réglementation applicable.
23. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
24. Litiges
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.
25. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales de prestation de services, vous pouvez contacter : contact[arobase]canardesign.com.